Médiation et résolution des litiges
Médiation et résolution des litiges
Dernière mise à jour : 22/01/2026
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à MAGMA GOLD EXCHANGE.
1. Tentative de résolution amiable préalable
En cas de litige relatif à une commande, une livraison, un retour ou l’application des Conditions Générales de Vente, le client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable :
📧 contact@admin123.fr
📞 +33 09 81 19 41 36
Aucune demande de médiation ne pourra être examinée sans tentative préalable de résolution amiable.
2. Médiation de la consommation
Si le différend n’a pas pu être résolu de manière amiable dans un délai raisonnable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :
CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond – France
🌐 Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
📧 contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
📞 09 88 30 27 72
La saisine du médiateur peut être effectuée :
-
par courrier postal,
-
ou directement en ligne via le site du médiateur.
3. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, le client est informé qu’il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :
🌐 https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme permet de faciliter le règlement amiable des litiges entre consommateurs et professionnels au sein de l’Union européenne.
4. Champ d’application
La médiation s’applique exclusivement aux litiges de consommation portant sur :
-
la vente en ligne de produits,
-
l’exécution des Conditions Générales de Vente,
-
les relations contractuelles entre le client et MAGMA GOLD EXCHANGE.
Sont exclus :
-
les litiges entre professionnels,
-
les réclamations manifestement infondées ou abusives,
-
les litiges relevant de procédures judiciaires en cours.
5. Droit applicable et juridiction compétente
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis au droit français.
Les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, conformément aux mentions figurant dans les Conditions Générales de Vente.
6. Informations sur le vendeur
MAGMA GOLD EXCHANGE
Entreprise individuelle – PANSAN LUIGI
26 rue Émile Zola
42800 Rive-de-Gier – France
📧 contact@admin123.fr
📞 +33 09 81 19 41 36